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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
26 |
Page(s) |
p. 1662 |
Ref |
91458 |
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L'arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété précise certains points d'application de la loi de finances pour 2005 relatif à l'avance remboursable sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété Il comporte trois annexes : - un modèle type de déclaration sur l'honneur que doit fournir l'emprunteur à l'établissement de crédit (annexe I) ; - une attestation relative aux conditions de remboursement de l'avance (annexe II : avance assortie d'un différé de remboursement et annexe II bis : avance sans différé de remboursement) ; - une attestation de non-délivrance d'une avance remboursable sans intérêt par un autre établissement de crédit concourant au plan de financement (annexe III).
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PRET | LOGEMENT | AIDE AU LOGEMENT | IMMOBILIER | PROPRIETE | CREDIT |
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Avis 2007-B du 2 mai 2007 du Comité d'urgence relatif à la comptabilisation du crédit d'impôt lié aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition, la construction de logements en accession à la propriété Pub. Officielle | Avis CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ | 02/05/2007 Décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le Code de la construction et de l'habitation Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 01/02/2005 Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2004 |
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